Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Article 5

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Article 5

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus à l'article 2 (Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics).
Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Conditions de prise en charge partielle des abonnements de transport

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport, mais doivent montrer des justificatifs et signaler tout changement.

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus à l'article 2 (Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics).
Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics).

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