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Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

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Modification des règles administratives pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles pour les fonctionnaires, notamment sur le détachement, la mise à disposition et la réintégration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1985 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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Précision des conventions de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. La convention de mise à disposition d'un fonctionnaire précise désormais ses activités, ses conditions d'emploi et les modalités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'intégration des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire mis à disposition d'une administration peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable après trois ans.

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Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. L'administration ou l'organisme d'accueil détermine désormais les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition, ainsi que les décisions relatives aux congés et aux indemnités.

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Extension des cas de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. L'article élargit les possibilités de détachement pour les fonctionnaires, notamment vers des établissements publics hospitaliers et des entreprises liées par contrat.

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Modification de la détermination des postes ouverts à la promotion interne

Résumé. La proportion des postes ouverts à la promotion interne dans les corps de fonctionnaires est désormais déterminée directement dans les statuts particuliers, avec une clarification des critères de calcul.

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Limitation du détachement de longue durée des fonctionnaires

Résumé. Le détachement de longue durée d'un fonctionnaire est limité à cinq ans, renouvelable sous conditions.

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Modification des règles de détachement des fonctionnaires

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires sont modifiées pour inclure la possibilité d'intégration.

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Modification des règles de réintégration des fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles de réintégration des fonctionnaires après un détachement.

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Renouvellement tacite du détachement de longue durée

Résumé. Le détachement de longue durée d'un fonctionnaire est automatiquement renouvelé, sauf opposition dans un délai de trois mois.

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Création d'articles sur le détachement et l'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les règles de détachement, d'intégration et de réintégration des fonctionnaires, en garantissant des conditions équitables pour leur grade et leur échelon.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction de la période d'inéligibilité pour le détachement

Résumé. La période d'inéligibilité pour le détachement dans une entreprise passe de cinq à trois ans.

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Assimilation des services antérieurs lors de l'intégration directe

Résumé. Les services passés d'un fonctionnaire dans son corps d'origine sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans son nouveau corps.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe.Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-1 : Intégration directe des fonctionnairesDécret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-2 : Conditions d'intégration directe des fonctionnaires
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3
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Modification des règles de mise hors cadres pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles de mise en position hors cadres pour les fonctionnaires détachés sont modifiées, notamment la durée et le renouvellement de cette position.

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Précision des conditions de mise en disponibilité d'office des fonctionnaires

Résumé. Les règles pour mettre un fonctionnaire en disponibilité d'office sont précisées, notamment pour les cas d'inaptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la disponibilité pour raisons familiales

Résumé. La disponibilité pour raisons familiales est simplifiée et élargie, notamment pour l'éducation des enfants et les soins aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de réintégration des fonctionnaires

Résumé. Le décret change les règles pour que les fonctionnaires en disponibilité puissent revenir plus facilement dans leur poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions communes par un décret

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles communes à plusieurs titres d'un autre décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
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Extension des consultations préalables pour les décisions administratives

Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent être consultées dans plus de cas avant qu'une décision ne soit prise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une limite sur les mises à disposition et détachements de fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait le nombre de fonctionnaires pouvant être mis à disposition, détachés ou en disponibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
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Article 2
Article 3
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Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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Article 18
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Article 20
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