Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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1 modifié
JORF n°0108 du 11 mai 2010
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 23-1 > >
1 version
1 créé
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3, Art. 26-4 > >
1 version
4 créés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3 > >
1 version
4 créés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 49 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 50 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 51 > >
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1 abrogé
Article 21
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron