A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 2 → Version 2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 5 → Version 2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 7 → Version 2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 14 → Version 9
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 19 → Version 5
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 21 → Version 4
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 22 → Version 5
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 23 → Version 5
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 23-1 → Version 1
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 23-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-1 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-2 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-3 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-4 → Version 1
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3, Art. 26-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 37 → Version 4
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 37
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe.Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-1 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-2 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-3 → Version 1
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 40 → Version 8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 43 → Version 3
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 47 → Version 6
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 49 → Version 5
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 50 → Version 4
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 50
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 51 → Version 2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 51
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1 abrogé
Créé le 12 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21