A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-1 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-2 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-3 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-4 → Version 1
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3, Art. 26-4