Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3, Art. 26-4

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Création d'articles sur le détachement et l'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les règles de détachement, d'intégration et de réintégration des fonctionnaires, en garantissant des conditions équitables pour leur grade et leur échelon.

A créé les dispositions suivantes :

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