Créé le 12 mai 2010
L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 39-1
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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010
Créé parDécret n°2010-467 du 7 mai 2010art. 13
L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.