Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 5

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Modification des conditions d'intégration des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire mis à disposition d'une administration peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable après trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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