A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 5 → Version 2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 5
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 5