Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conventions de mise à disposition des fonctionnaires
Résumé. La convention de mise à disposition d'un fonctionnaire précise désormais ses activités, ses conditions d'emploi et les modalités de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 2 : Conditions de mise à disposition des fonctionnaires
→ Version 2 : Précision des modalités de mise à disposition des fonctionnaires
→ Version 2 : Précision des modalités de mise à disposition des fonctionnaires
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 2