A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe.Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-1 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-2 → Version 1Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-3 → Version 1
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3