Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des services antérieurs lors de l'intégration directe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3