Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3 > >
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JORF n°0108 du 11 mai 2010
Article 13
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3