Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3

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Assimilation des services antérieurs lors de l'intégration directe

Résumé. Les services passés d'un fonctionnaire dans son corps d'origine sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans son nouveau corps.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre III bis : De l'intégration directe.Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-1 : Intégration directe des fonctionnairesDécret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 39-2 : Conditions d'intégration directe des fonctionnaires
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3

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