Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du détachement de longue durée des fonctionnaires

Résumé. Le détachement de longue durée d'un fonctionnaire est limité à cinq ans, renouvelable sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance