Créé le 20 septembre 1985 · En vigueur du 12 mai 2010 au 31 décembre 2019
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 39-1, 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 12 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-467 du 7 mai 2010art. 19
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 39-1, 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au mardi 11 mai 2010
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2),…
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 27 octobre 2007
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 41, 44et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au mercredi 1 mai 2002
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 41, 44, 45 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.