Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 20

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 51

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Suppression d'une limite sur les mises à disposition et détachements de fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait le nombre de fonctionnaires pouvant être mis à disposition, détachés ou en disponibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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