Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une limite sur les mises à disposition et détachements de fonctionnaires
Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait le nombre de fonctionnaires pouvant être mis à disposition, détachés ou en disponibilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 51 : Règles de détachement et disponibilité des fonctionnaires
→ Version 2
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- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 51