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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la période d'inéligibilité pour le détachement
Résumé. La période d'inéligibilité pour le détachement dans une entreprise passe de cinq à trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 37 : Renouvellement du détachement des fonctionnaires
→ Version 4 : Réduction de la période d'inéligibilité pour un détachement
→ Version 4 : Réduction de la période d'inéligibilité pour un détachement
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 37