Article 12
A l'article 37 du même décret, les mots : « cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années ».
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JORF n°0108 du 11 mai 2010
Article 12
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Version 1
A l'article 37 du même décret, les mots : « cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années ».