Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 37

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Réduction de la période d'inéligibilité pour le détachement

Résumé. La période d'inéligibilité pour le détachement dans une entreprise passe de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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