A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 37 → Version 4
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 37
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 37