Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V

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Modification des dispositions communes par un décret

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles communes à plusieurs titres d'un autre décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V

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