Créé le 12 mai 2010
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 39-3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010
Créé parDécret n°2010-467 du 7 mai 2010art. 13
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.