A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 49 → Version 5
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 49
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010
Article 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 49