Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 7

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Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. L'administration ou l'organisme d'accueil détermine désormais les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition, ainsi que les décisions relatives aux congés et aux indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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