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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires
Résumé. L'administration ou l'organisme d'accueil détermine désormais les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition, ainsi que les décisions relatives aux congés et aux indemnités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 7 : Règles pour les fonctionnaires mis à disposition
→ Version 2 : Précision des responsabilités administratives et financières
→ Version 2 : Précision des responsabilités administratives et financières
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 7