Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des consultations préalables pour les décisions administratives
Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent être consultées dans plus de cas avant qu'une décision ne soit prise.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 50 : Consultation obligatoire des commissions paritaires
→ Version 4 : Extension des consultations obligatoires
→ Version 4 : Extension des consultations obligatoires
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 50