Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 50

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Extension des consultations préalables pour les décisions administratives

Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent être consultées dans plus de cas avant qu'une décision ne soit prise.

A modifié les dispositions suivantes :

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