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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la détermination des postes ouverts à la promotion interne
Résumé. La proportion des postes ouverts à la promotion interne dans les corps de fonctionnaires est désormais déterminée directement dans les statuts particuliers, avec une clarification des critères de calcul.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 19 : Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique
→ Version 5 : Modification du calcul des postes de promotion interne
→ Version 5 : Modification du calcul des postes de promotion interne
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 19