Décret n°2010-467 du 7 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 19

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Modification de la détermination des postes ouverts à la promotion interne

Résumé. La proportion des postes ouverts à la promotion interne dans les corps de fonctionnaires est désormais déterminée directement dans les statuts particuliers, avec une clarification des critères de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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