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Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

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Réorganisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Ce décret réorganise le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en élargissant ses compétences, simplifiant sa structure et modifiant ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Évolution des compétences du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles élargit ses compétences en protection sociale et simplifie ses missions financières.

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Simplification de la structure du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles simplifie sa structure en supprimant certaines sections et en fusionnant leurs compétences.

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Création d'une formation plénière avec des représentants variés

Résumé. Un nouvel article crée la composition de la formation plénière avec des représentants de divers organismes et professions liés à l'agriculture.

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Création d'un article listant les membres d'une section

Résumé. Un nouvel article liste les membres de la section chargée des accidents de travail et maladies professionnelles dans l'agriculture.

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Création d'une section pour l'assurance des non-salariés agricoles

Résumé. Un décret crée une nouvelle section pour l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Modification de la présidence du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est désormais présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant.

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Création d'un article sur la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a ses membres nommés pour cinq ans par le ministre de l'agriculture.

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Création d'une condition de quorum pour les décisions du conseil

Résumé. Le conseil doit avoir au moins un tiers de ses membres présents ou représentés pour prendre des décisions.

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Création d'un article sur le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui fixe les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en suivant un autre décret sauf pour une partie.

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Changement de référence pour l'assurance des salariés agricoles

Résumé. L'article D751-74 du code rural change la référence pour l'assurance des salariés agricoles.

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Suppression des règles de fonctionnement du conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Décret n°2010-357 du 1er avril 2010
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