Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de fonctionnement du conseil supérieur des prestations sociales agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D721-10, Art. D721-11, Art. D721-12, Art. D721-13, Art. D721-14, Art. D721-15, Art. R721-16, Art. R721-17, Art. R721-18, Art. R721-19