Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D721-10, Art. D721-11, Art. D721-12, Art. D721-13, Art. D721-14, Art. D721-15, Art. R721-16, Art. R721-17, Art. R721-18, Art. R721-19

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Suppression des règles de fonctionnement du conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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