JORF n°0079 du 3 avril 2010

Article 4

Article 4

L'article R. 721-4 du même code est remplacé par un article D. 721-4 ainsi rédigé :
« Art.D. 721-4.-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
« 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
« 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
« 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
« 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 721-4 du même code est remplacé par un article D. 721-4 ainsi rédigé :

« Art.D. 721-4.-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

« 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;

« 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

« 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

« 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs. »