Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 12

Créé le 4 avril 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010