Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

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