Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section pour l'assurance des non-salariés agricoles
Résumé. Un décret crée une nouvelle section pour l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :