Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R721-5, Art. D721-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section pour l'assurance des non-salariés agricoles

Résumé. Un décret crée une nouvelle section pour l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance