Code rural et de la pêche maritime

Article R721-9

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Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

Sont membres de la section permanente :
1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
5° Le membre de la Cour des comptes ;
6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au samedi 3 avril 2010

En résumé. La composition de la section permanente a été modifiée en supprimant un membre du Conseil d'Etat et en réorganisant la numérotation des autres membres.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006