Article D721-10
Abrogé depuis le 2010-04-04 par Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 11
Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation intéressée.
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