Code rural et de la pêche maritime

Article D721-10

Créé le 22 avril 2005

Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 3 avril 2010