Article R721-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de Quorum pour les Délibérations du Conseil Supérieur des Prestations Sociales Agricoles
Résumé Une réunion du Conseil Supérieur des Prestations Sociales Agricoles est valide si au moins un tiers des membres sont là ou représentés; sinon, une nouvelle réunion peut se tenir sans cette condition.
Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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