Créé le 4 avril 2010 · En vigueur depuis le 8 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la section des accidents du travail en agriculture
Résumé. L'article D721-4 du Code rural décrit les membres de la section chargée des accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés agricoles.
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 ;
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.