Code rural et de la pêche maritime

Article R721-7

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Créé le 20 janvier 2007

Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
10° Un représentant de l'ordre national des médecins.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural R721-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au samedi 3 avril 2010

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer le représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale par un représentant de l'ordre national des médecins, supprimant ainsi un membre tout en conservant la représentation médicale.