Code rural et de la pêche maritime

Article R721-7

Article R721-7

Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;

3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;

4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

10° Un représentant de l'ordre national des médecins.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 janvier 2007

Abrogé le dimanche 4 avril 2010

Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;

3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;

4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

10° Un représentant de l'ordre national des médecins.