Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui fixe les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en suivant un autre décret sauf pour une partie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R721-9 : Composition de la section permanente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
→ Version 2 : Modification de la composition de la section permanenteCode ruralArt. D721-9 : Règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
→ Version 2 : Modification de la composition de la section permanenteCode ruralArt. D721-9 : Règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- Code ruralArt. R721-9, Art. D721-9