Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R721-9, Art. D721-9

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Création d'un article sur le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui fixe les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en suivant un autre décret sauf pour une partie.

A modifié les dispositions suivantes :

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