Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R721-3, Art. D721-3

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Création d'une formation plénière avec des représentants variés

Résumé. Un nouvel article crée la composition de la formation plénière avec des représentants de divers organismes et professions liés à l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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