Article R721-4
Abrogé depuis le 2010-04-04
Sont membres de la section des prestations familiales :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R721-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le dimanche 4 avril 2010
Sont membres de la section des prestations familiales :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.