Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R721-2

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Simplification de la structure du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles simplifie sa structure en supprimant certaines sections et en fusionnant leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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