Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a ses membres nommés pour cinq ans par le ministre de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :