Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R721-7, Art. D721-7

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Création d'un article sur la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a ses membres nommés pour cinq ans par le ministre de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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