Décret n°2010-357 du 1er avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R721-1

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Évolution des compétences du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles élargit ses compétences en protection sociale et simplifie ses missions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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