Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évolution des compétences du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles élargit ses compétences en protection sociale et simplifie ses missions financières.
A modifié les dispositions suivantes :