Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES

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Modifications réglementaires dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles administratives dans le domaine de la santé, transférant certaines compétences des préfets vers les agences régionales de santé.
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Modification de la composition du comité médical départemental

Résumé. Le comité médical départemental est désormais constitué auprès du préfet et peut faire appel à des spécialistes d'autres départements si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des stages médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des stages et des concours pour les internes et résidents en médecine, notamment en changeant les autorités responsables et les modalités de choix des postes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités sanitaires pour les internes

Résumé. Les autorités sanitaires sont mises à jour dans les textes réglementaires concernant les internes en médecine et en pharmacie.

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Modification des règles d'agrément en biologie médicale

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des services de biologie médicale et des stages pour les internes en médecine et pharmacie, en transférant certaines responsabilités du préfet de région au directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des internes en santé

Résumé. Les directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent les internes dans les subdivisions d'internat selon leur classement et leurs préférences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-97 du 25 janvier 1990Art. 5 → Version 4
- Décret n°90-97 du 25 janvier 1990
Art. 5
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Changement d'autorité pour la nomination des directeurs d'écoles de sages-femmes

Résumé. Les directeurs des écoles de sages-femmes sont maintenant nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-949 du 26 octobre 1990Art. 4 → Version 4
- Décret n°90-949 du 26 octobre 1990
Art. 4
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Modification des règles de choix des postes d'interne

Résumé. Les internes en médecine choisissent leur poste tous les six mois par ancienneté et rang de classement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-735 du 19 août 1994Art. 10 → Version 2
- Décret n°94-735 du 19 août 1994
Art. 10
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Remplacement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales par l'agence régionale de santé

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation d'armes en remplaçant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de compétences vers les directeurs d'établissements

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour transférer les compétences du préfet ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales vers le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 6 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 7 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 52, Art. 57, Art. 60, Art. Annexe
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Abrogation des règles sur les autorisations de frais de siège

Résumé. L'article abroge les dispositions du décret de 2003 concernant les autorisations de prise en charge des frais de siège dans le secteur social.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003Art. 167 → Version 3
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Art. 167
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Remplacement des préfets par les directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Les préfets de région sont remplacés par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour certaines attributions dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exercice de l'ostéopathie pour les professionnels européens

Résumé. Les ostéopathes européens peuvent exercer temporairement en France sans enregistrement préalable, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution de la gérance des débits de tabac

Résumé. Les règles pour attribuer la gérance d'un débit de tabac sont modifiées, notamment en ce qui concerne les conditions de soumission et les dérogations pour le gérant en exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'autorisation d'exercice des conseillers en génétique

Résumé. Le décret change l'autorité qui délivre les autorisations d'exercice pour les conseillers en génétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007
Art. 2
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Modification de la composition d'un groupe de travail

Résumé. Le décret modifie la composition d'un groupe de travail en ajoutant des représentants et en précisant leurs désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report du délai pour la dotation globale de financement des services

Résumé. Les services de protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement jusqu'au 1er janvier 2012, avec un acompte mensuel calculé sur les produits d'exploitation de 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

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Article 357
Article 358
Article 359
Article 360
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Article 363
Article 364
Article 365
Article 366
Article 367