Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 362

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Article 362

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004

Art. 10, Art. 17, Art. 30, Art. 38, Art. 31, Art. 48

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Remplacement des préfets par les directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Les préfets de région sont remplacés par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour certaines attributions dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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