JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 365

Article 365

A l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


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Version 1

A l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».