Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 367

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Article 367

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008

Art. 3

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Report du délai pour la dotation globale de financement des services

Résumé. Les services de protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement jusqu'au 1er janvier 2012, avec un acompte mensuel calculé sur les produits d'exploitation de 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

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