Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai pour la dotation globale de financement des services
Résumé. Les services de protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement jusqu'au 1er janvier 2012, avec un acompte mensuel calculé sur les produits d'exploitation de 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008Art. 3 : Financement temporaire des services de protection des majeurs
→ Version 2
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- Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008Art. 3