Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 167

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Article 167

I. - Les autorisations de prise en charge des frais de siège délivrées par le ministre chargé des affaires sociales en vertu de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation au sens de l'article 88.

Leur validité est de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.

II. - Le I de l'article R. 314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'article R. 314-87 du même code.

Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation.

III.(Abrogé)

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Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 1 avril 2010

I. - Les autorisations de prise en charge des frais de siège délivrées par le ministre chargé des affaires sociales en vertu de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation au sens de l'article 88.

Leur validité est de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.

II. - Le I de l'article R. 314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'article R. 314-87 du même code.

Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation.

III.(Abrogé)

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance