Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 360

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Article 360

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 52, Art. 57, Art. 60, Art. Annexe

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Transfert de compétences vers les directeurs d'établissements

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour transférer les compétences du préfet ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales vers le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 6 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 7 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 52, Art. 57, Art. 60, Art. Annexe

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