Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compétences vers les directeurs d'établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 52, Art. 57, Art. 60, Art. Annexe