Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES

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Modifications des structures sanitaires et administratives

Résumé. Ce décret modifie plusieurs codes pour remplacer les anciennes structures sanitaires par les agences régionales de santé et précise divers processus administratifs.
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Remplacement des médecins inspecteurs par des médecins ARS

Résumé. Le décret remplace le médecin inspecteur de santé publique par un médecin de l'agence régionale de santé dans plusieurs articles du code sur l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des DDASS par les ARS

Résumé. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont remplacées par les agences régionales de santé dans plusieurs procédures administratives.

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Précision des modalités de consultation du directeur général

Résumé. Le conseil doit maintenant consulter le directeur général compétent pour chaque territoire et son avis est considéré comme donné après deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de prise en charge des prothèses dentaires

Résumé. Les conditions de prise en charge des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes pour les pensionnés d'invalidité sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Art.D. 62

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Modification des références aux agences régionales de santé

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour actualiser les références aux agences régionales de santé et préciser les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des unions régionales des caisses d'assurance maladie par les agences régionales de santé

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour remplacer les unions régionales des caisses d'assurance maladie par les agences régionales de santé dans divers processus décisionnels et de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des inspecteurs en tourisme

Résumé. Les inspecteurs en santé publique et les inspecteurs régionaux avec une qualification médicale peuvent désormais participer aux inspections touristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires d'information sur les rémunérations de stage

Résumé. Les organismes de paiement des rémunérations de stage doivent désormais informer uniquement les départements interministériels chargés de la cohésion sociale, et non plus les départements des affaires sanitaires et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure de consultation pour l'évaluation environnementale

Résumé. L'article ajoute une procédure de consultation pour les documents d'évaluation environnementale, avec un délai de réponse d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES
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