Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des médecins inspecteurs par des médecins ARS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des autorités médicales compétentes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition et du processus de désignationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-25 : Fonctionnement de la commission médicale régionale
→ Version 2 : Changement des critères de présidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-26 : Procédure médicale pour la carte de séjour temporaire
→ Version 3 : Modification du titre du médecin responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-29, Art. R313-30
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7 modifiés