Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

Article 7

Créé le 27 septembre 1989 · En vigueur du 1 avril 2010 au 24 février 2012

La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la liste des postes accessibles aux internes, au directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article 4 du présent décret ou, pour l'agrément des services formateurs, au recteur mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-257 du 22 février 2012art. 13 (V)

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 24 février 2012

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 355

La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la liste des postes accessibles aux internes, au directeur général de l'agence régionale de la santémentionné à l'article 4 du présent décret ou, pour l'agrément des services formateurs, au recteur mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.

En vigueur du mercredi 27 septembre 1989 au mercredi 31 mars 2010

La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la. liste des postes accessibles aux internes, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné -à l'article 4 du présent décret ou, pour l'agrément des services formateurs, au recteur mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.