Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

Article 7

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Article 7

La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la liste des postes accessibles aux internes, au directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article 4 du présent décret ou, pour l'agrément des services formateurs, au recteur mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.

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Créé le 27 septembre 1989 · Abrogé le 25 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans la commission des internes

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le recteur s'occupe des préparatifs et du secrétariat d'une commission pour les internes.

La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la liste des postes accessibles aux internes, au directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article 4 du présent décret ou, pour l'agrément des services formateurs, au recteur mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 24 février 2012

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 355 : Modification des règles d'agrément en biologie médicale

En résumé. Le texte modifie les responsabilités du directeur général de l'agence régionale de la santé et du recteur concernant la préparation des travaux de la commission, en précisant leur rôle dans l'établissement de la liste des postes accessibles aux internes et dans l'agrément des services formateurs.

En vigueur du mercredi 27 septembre 1989 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance