A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-996 du 19 octobre 1988Art. 4 → Version 3Décret n°88-996 du 19 octobre 1988Art. 15 → Version 3Décret n°88-996 du 19 octobre 1988Art. 16 → Version 3Décret n°88-996 du 19 octobre 1988Art. 20 → Version 2Décret n°88-996 du 19 octobre 1988Art. 39 → Version 2
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988Art. 4, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 39