Décret n°89-697 du 1 septembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément des services hospitaliers ou extrahospitaliers au titre du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou au titre d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale est prononcé par le directeur général de l'agence régionale de la santé concernée après avis d'une commission spécifique dont la composition et le fonctionnement sont définis à l'article 3 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 septembre 1989 · Abrogé le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des services pour la formation en biologie médicale

Résumé. Un directeur d'agence régionale de santé peut accorder un agrément pour des services hospitaliers ou extrahospitaliers après avis d'une commission spécifique.

L'agrément des services hospitaliers ou extrahospitaliers au titre du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou au titre d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale est prononcé par le directeur général de l'agence régionale de la santé concernée après avis d'une commission spécifique dont la composition et le fonctionnement sont définis à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 24 février 2012

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 355 : Modification des règles d'agrément en biologie médicale

En résumé. L'autorité compétente pour accorder l'agrément des services hospitaliers ou extrahospitaliers en biologie médicale passe du préfet de région au directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur du mercredi 27 septembre 1989 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance