Abrogé par Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 26
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 1 avril 2010 au 31 août 2011
Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les services des établissements de santé liés par convention, par le directeur général de l'agence régionale de la santé de la région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.