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Décret n°90-949 du 26 octobre 1990

Article 4

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 7 novembre 2010 au 26 décembre 2014

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles.

Peuvent être candidats :

1° Les sages-femmes cadres supérieurs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;

2° Les sages-femmes cadres régies par le même décret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours.

Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014art. 34

En vigueur du dimanche 7 novembre 2010 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1323 du 4 novembre 2010art. 2

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organiséspar ⏺ l'autorité investie du pouvoir de nomination desétablissements auxquelssont rattachées les écoles.

Peuvent être candidats :…

1° Les sages-femmes cadres supérieurs régies par le décret du…

2° Les sages-femmes cadres régies par le même décret.…

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours ⏺.

Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.…

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 6 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 357

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves organisés à l'échelon régional. Ces concours sont ouverts par le directeur généralde l'agence régionale de santésoit pour un, soit pour plusieurs établissements de la même région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.

Peuvent être candidats :…

1° Les sages-femmes cadres supérieurs régies par le décret du…

2° Les sages-femmes cadres régies par le même décret.…

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la…

Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.…

En vigueur du mardi 9 septembre 2003 au mercredi 31 mars 2010

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme…

Peuvent être candidats :…

1° Les sages-femmes cadres supérieursrégies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;

2° Les sages-femmes cadresrégies par le même décret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la…

Ces candidats doivent ⏺ être titulaires du certificat cadre sage-femme.

En vigueur du samedi 7 août 1999 au lundi 8 septembre 2003

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme…

Peuvent être candidats :…

1° Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret du 1er…

2° Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret. ⏺ Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ces candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins…

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 6 août 1999

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves organisés à l'échelon régional. Ces concours sont ouverts par le préfet de région soit pour un, soit pour plusieurs établissements de la même région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.

Peuvent être candidats :

1° Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;

2° Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret. > Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ces candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre sage-femme.