Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales par l'agence régionale de santé
Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation d'armes en remplaçant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales par l'agence régionale de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 41 → Version 3Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-2 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 41, Art. 47-2