A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 41 → Version 3Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-2 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 41, Art. 47-2
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Article 359
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 41, Art. 47-2