Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 359

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Article 359

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 41, Art. 47-2

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Remplacement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales par l'agence régionale de santé

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation d'armes en remplaçant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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