JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 364

Article 364

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'article 1er, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au 3 du III de l'article 4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Au b du 1 du III de l'article 16, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'article 1er, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;

2° Au 3 du III de l'article 4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3° Au b du 1 du III de l'article 16, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».