A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-463 du 27 avril 1995Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 2 → Version 3Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 2-1 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 2-2 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 3 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 5 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 6 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 7 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 8 → Version 4Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 9 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 10 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 11 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Sct. TITRE II : Organisation administrative.Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 12 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 13 → Version 5Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 14 → Version 3Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 15 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 16 → Version 5Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 17 → Version 4Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 18 → Version 4Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 18-1 → Version 4Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 18-2 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 19 → Version 3Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 20 → Version 4Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 20-1 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Sct. TITRE III : Régime financier.Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 21 → Version 2Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 22 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 22-1 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 24 → Version 3Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 25 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Sct. TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 28 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Art. 31 → Version 1Décret n°95-463 du 27 avril 1995Sct. AnnexesDécret n°95-463 du 27 avril 1995Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Sct. TITRE III : Régime financier., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 28, Art. 31, Sct. Annexes, Art. ANNEXE