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Décret n°95-463 du 27 avril 1995

TITRE III : Régime financier

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 11 mai 2005 au 13 novembre 2010

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Créé le 28 avril 1995

Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;
7° Les rémunérations des services rendus ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs.
Abrogé1 janvier 2004

Créé le 28 avril 1995

L'établissement public verse chaque année une contribution au budget de la Réunion des musées nationaux. Cette contribution est fixée comme suit :
  • 20 millions de francs pour l'exercice 1995 ;
  • la même somme, actualisée en fonction du taux de variation des ressources propres de l'établissement public, pour les exercices suivants.

Le paiement de la contribution est trimestriel.

Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 13 novembre 2010

Les dépenses de l'établissement comprennent :
  • les frais de personnel de l'établissement ;
  • les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ;
  • les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
  • les subventions éventuelles aux organismes associés ;

- les acquisitions de biens culturels mentionnées au 1° de l'article 2 et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au samedi 13 novembre 2010

TITRE III : Régime financier
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 23
Article 24
Article 25