Décret n°95-463 du 27 avril 1995

Article 21

Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 11 mai 2005 au 13 novembre 2010

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010art. 25

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 13 novembre 2010

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique etfinancier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mardi 10 mai 2005

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.